FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Quel est le seuil de chiffre d’affaires qui déclenche la soumission à un régime réel d’imposition ?

Le régime du réel simplifié s’applique de plein droit si :

- Le chiffre d’affaires est supérieur à la limite de la franchise en base soit 82 000 € et inférieur à 783 000 € pour les ventes de marchandises,

- Le chiffre d’affaires est supérieur à la limite de la franchise en base soit 32 900 € et inférieur à 236 000 € pour les prestations de services.

Si les seuils de 783 000 € ou 236 000 € sont dépassés, l’entreprise bascule dans le régime du réel normal.

Les commerçants, les industriels, ainsi que les personnes exerçant une activité non commerciale, (déclaration contrôlée) doivent produire une déclaration de résultat jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard, le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Bon à savoir : Les entreprises ont bénéficié pour la dernière fois en 2015, du délai supplémentaire de 15 jours accordé, après le délai des déclarations papiers, aux adhérents de la procédure de télétransmission (TDFC).


Sources juridiques :
BOI-BIC-DECLA-30-60-40
Article 1649 quater B quater du Code général des impôts
Article 302 septies A du Code général des impôts