FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Les intérêts d’un emprunt contracté pour la reprise d’une PME sont-ils déductibles ?

Oui. En effet, ouvrent droit à une réduction d’emprunt, les intérêts d’un emprunt contracté pour acquérir des titres de sociétés non cotées.

Cette réduction d’impôt est subordonnée au respect des conditions suivantes :

1. La société doit être soumise à l’impôt sur les sociétés, répondre à la définition de la PME communautaire.

2. Les titres acquis doivent ouvrir droit à 25 % au moins des droits de vote ou dans les bénéfices sociaux.

3. Les titres acquis doivent être conservés jusqu’au 31 décembre de la 5ème année qui suit leur acquisition.

4. L’activité de la société est au choix : artisanale, libérale, commerciale, industrielle ou agricole.

A défaut du respect de ces conditions, l’administration fiscale effectue une reprise de l’avantage fiscal consenti.

Bon à savoir : Le dispositif prend fin au 31 décembre 2011.


Source juridique :
Article 199 terdecies- 0 B du Code général des impôts