FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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La rémunération que se verse l’entrepreneur individuel peut-elle venir en déduction du bénéfice réalisé ?

Non. En effet, le travail de l’entrepreneur étant normalement rémunéré par le bénéfice net, les appointements que s’alloue l’exploitant à raison de son activité professionnelle correspondent en réalité à un emploi et non à une charge du bénéfice.
C’est une modalité particulière d’appréhension du bénéfice.

Bon à savoir : Les cotisations sociales personnelles de l’exploitant individuel (hors contrat MADELIN), relevant des bénéfices industriels et commerciaux, sont déductibles :
- En totalité pour les cotisations versées à des régimes obligatoires de base,
- Pour partie seulement (application d’un plafonnement) pour les cotisations versées au titre des régimes facultatifs ou contrats groupe.


Sources juridiques :
BOI-BIC-CHG-40-50-10
Article 154 du Code général des impôts