FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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En quoi consiste la réduction d’impôt sur le revenu pour les tuteurs ou les repreneurs d’entreprise ?

Cette réduction d’impôt bénéficie aux personnes qui apportent une aide à titre bénévole à des personnes inscrites comme demandeurs d’emploi ou titulaires du revenu de solidarité active, ou de l’allocation aux adultes handicapés.

Les bénéficiaires de l’aide doivent créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société dont ils détiennent la majorité des parts ou actions.

  • Quelles sont les conditions d’application ?

    1. Le contribuable doit apporter son aide pour l’ensemble des diligences et démarches à réaliser pour la création ou la reprise de l’entreprise et le démarrage de son activité.

    2. Il doit justifier, à cet effet, d’une expérience ou de compétences professionnelles le rendant apte à exercer cette fonction.

    3. Il doit être agréé par un réseau d’appui à la création et au développement des entreprises ou par une maison de l’emploi

    4. Une convention d’une durée minimale de deux mois est conclue entre le contribuable, et le créateur ou repreneur de l’entreprise.

    Le premier s’engage à réaliser une prestation temporaire de tutorat visant à transmettre au créateur ou repreneur de l’entreprise l’expérience ou les compétences professionnelles acquises.

    Cette convention doit avoir été signée entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.

  • Quelles sont les limites de cet avantage ?

    1. Le contribuable ne peut apporter son aide à plus de trois personnes simultanément.

    2. La réduction d’impôt est fixée à 1 000 euros par personne accompagnée majorée, le cas échéant, de 400 euros lorsque l’aide est apportée à une personne handicapée.

    3. Elle est accordée pour moitié au titre de l’année au cours de laquelle la convention est signée et, pour la seconde moitié, au titre de l’année au cours de laquelle la convention prend fin.


Source juridique :
Article 200 octies du Code général des impôts