FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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En cas de création d’une entreprise en cours d’année en régime de micro entreprise, le chiffre d’affaires doit-il être ajusté prorata du temps d’exploitation ?

Oui. En effet, pour apprécier le seuil du chiffre d’affaires de la micro entreprise, les entreprises qui se créent en cours d’année, doivent ajuster leur chiffre d’affaires prorata temporis c’est-à-dire au prorata du nombre de jours d’activité par rapport à 365. A contrario, aucun ajustement ne sera nécessaire :
- en cas de création d’un établissement sans création d’entreprise nouvelle,
- en cas de fermeture, en cours d’année, d’une entreprise ou d’un établissement.

Bon à savoir : pour les autoentrepreneurs, la règle du prorata temporis ne trouve pas à s’appliquer aux seules créations d’activité en 2009 et 2010. Les entreprises concernées doivent avoir exercé l’option pour le régime microsocial simplifié avant le 31 décembre 2010.


Sources juridiques :
Article 50-0 du Code général des impôts
BOI-BIC-DECLA-10-10-10