FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Quelles sont les conditions pour qu’une société soit redevable de l’imposition forfaitaire annuelle ou IFA ?

Seules les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés étaient assujetties à une imposition forfaitaire annuelle. Leur chiffre d’affaires hors taxes devait être égal ou supérieur à 15 000 000 euros.

Depuis le 1er janvier 2014, l’IFA a été définitivement supprimée.


Sources juridiques :
Article 223 septies du Code général des impôts
Loi de finances pour 2009 n° 2008-1425 – Article 14