FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Quelles sont les entreprises concernées par l’exonération pour implantation dans les ZFU ?

L’exonération est réservée aux entreprises  qui remplissent les conditions suivantes :
- employer au plus 50 salariés,
- réaliser un chiffre d’affaires ou un total bilan inférieur à 10 millions d’euros,
- le capital ou les droits de vote ne doivent pas être détenus à 25% ou plus par une ou plusieurs entreprises de plus de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros.

Les activités concernées par l’exonération sont :
- les activités industrielles, commerciales et artisanales,
- les activités professionnelles non commerciales,
- les locations d’immeubles professionnels munis de leurs équipements situés en zone franche.

Pour les activités créées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020, deux autres conditions doivent être réunies :

  • 1ère condition : une clause d'emploi ou d'embauche :
    • au moins 50 % des salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'au moins 12 mois résident dans une ZFU-TE, ou un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE ;
    • au moins 50 % des salariés embauchés à compter du 1er janvier 2015 en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois depuis l'implantation de l'entreprise résident dans une ZFU-TE, ou un QPV de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE.

  • 2ème condition : les créations d’entreprise doivent intervenir dans une ZFU-TE située sur un territoire où s'applique, au 1er janvier de l'année d'implantation, un contrat de ville.

Bon à savoir : On distingue trois catégories de ZFU créées en fonction de leur date d’institution : 1996, 2003 et 2006.
Sont concernées par l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés :
1. Les entreprises créées entre le 01/01/2006 et le 31/12/2011 dans les ZFU,
2. Les entreprises implantées au 01/01/2006 dans les ZFU 3ème génération,
3. Les établissements existant au 01/01/2007 dans des parties de communes correspondant aux extensions du périmètre des ZFU de 1ère et 2ème génération opérées en 2007.

Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % selon qu’ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois suivant la période d’exonération dont a bénéficié le contribuable au cours des soixante mois précédents.

Ce dispositif est prorogé pour les activités créées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020. L’exonération du bénéfice fiscal n’est plus conditionnée à l’exonération sociale pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2015 mais à une clause d’emploi ou d’embauche locale. 

Depuis le 1er janvier 2016, l’exonération d’impôt est conditionnée à l’existence d’un contrat de ville pour ceux qui créent une activité à compter du 1er janvier 2016.


Sources juridiques :
Article 44 octies du Code général des impôts
Article 44 octies A du Code général des impôts
BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20-20140625
BOI-BIC-CHAMP-80-10-30-20180704