FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

Veuillez sélectionner le thème et le sous-thème.

Quelles sont les entreprises concernées par l’exonération pour implantation dans les ZFU ?

L’exonération est réservée aux entreprises répondant à la définition des PME communautaires c’est-à-dire qui remplissent les conditions suivantes :
- employer au plus 50 salariés,
- réaliser un chiffre d’affaires ou un total bilan inférieur à 10 millions d’euros,
- le capital ou les droits de vote ne doivent pas être détenus à 25% ou plus par une ou plusieurs entreprises de plus de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros.

Les activités concernées par l’exonération sont :
- les activités industrielles, commerciales et artisanales,
- les activités professionnelles non commerciales
- les locations d’immeubles professionnels munis de leurs équipements situés en zone franche.

Bon à savoir : On distingue trois catégories de ZFU créées en fonction de leur date d’institution : 1996, 2003 et 2006.
Sont concernées par l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés :
1. Les entreprises créées entre le 01/01/2006 et le 31/12/2011 dans les ZFU,
2. Les entreprises implantées au 01/01/2006 dans les ZFU 3ème génération,
3. Les établissements existant au 01/01/2007 dans des parties de communes correspondant aux extensions du périmètre des ZFU de 1ère et 2ème génération opérées en 2007.

La loi de finances pour 2011 a aménagé sur trois points les allègements d’impôts des entreprises nouvelles. Elle a en outre créé une exonération totale des bénéfices sur les premiers soixante mois, puis partielle sur les 36 mois suivants pour les entreprises créées ou reprises en zones de redynamisation urbaine employant moins de dix salariés.

Ce dispositif est prorogé pour les activités créées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020. L’exonération du bénéfice fiscal n’est plus conditionnée à l’exonération sociale pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2015 mais à une clause d’emploi ou d’embauche locale.

A compter du 1er janvier 2016, l’exonération d’impôt sera conditionnée à l’existence d’un contrat de ville pour ceux qui créent une activité à compter du 1er janvier 2016.


Sources juridiques :
Article 44 octies du Code général des impôts
Article 44 octies A du Code général des impôts
Loi de finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Loi de finances n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 pour 2012
Loi de finances rectificative pour 2014 n°2014-1655 du 29 décembre 2014