FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Comment se décomposent les avantages fiscaux liés à l’implantation d’une entreprise dans une zone franche urbaine (ZFU) ?

Le régime de faveur se décompose en deux périodes consécutives :

1. une exonération totale d’impôt sur les bénéfices sur une durée de 5 ans à compter du début d’activité,

2. puis un abattement dégressif :
- 60% pour les bénéfices réalisés au cours des 6e à 10e années,
- 40% pour les bénéfices réalisés au cours des 11e à 12e années,
- 20% pour les bénéfices réalisés au cours des 13e à 14e années.

Le bénéfice exonéré ne peut pas excéder 100 000 euros par période de 12 mois.
Une majoration de 5 000 euros peut être octroyée pour toute nouvelle embauche de salarié employé à temps plein pendant au moins 6 mois.
L’exonération concerne les bénéfices et les plus-values (sauf exceptions de certains produits) après imputation des déficits reportables.

Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2015, la période d’exonération est réduite à 8 ans selon les modalités suivantes :

- 100% pour les bénéfices réalisés au cours de la 1ére à la 5ème année,
- 60% pour les bénéfices réalisés au cours de la 6ème année,
- 40% pour les bénéfices réalisés au cours de 7ème année,
- 20 % pour les bénéfices réalisés au cours de la 8ème année.

 Le montant maximal des bénéfices exonérés dans les ZFU « territoires entrepreneurs » est réduit à 50 00 euros, majoré de 5 000 euros par nouveau salarié embauché à temps plein pendant 6 mois devant être domicilié dans une zone « territoire entrepreneur ».

Bon à savoir : Les activités créées avant le 1er janvier 2006 dans les 2 premières générations de ZFU restent sous l’ancien régime.
Elles bénéficient d’une exonération totale des résultats imposables pendant 5 ans suivie d’une période d’exonération dégressive de 3 ou 9 ans selon que l’entreprise a plus ou moins de 5 salariés.
Le bénéfice exonéré est limité à 61 000 euros par période de 12 mois.


Sources juridiques :
Bulletin officiel des impôts 4 A-1-07 N° 20 du 6 février 2007
Article 44 octies du Code général des impôts
Article 44 octies A du Code général des impôts
Loi de finances rectificative pour 2014 n°2014-1655 du 29 décembre 2014