FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Quelles sont les obligations précontractuelles du franchiseur ?

Les candidats à la franchise sont protégés par la loi « Doubin » du 31 décembre 1989 : le franchiseur a une obligation d’information précontractuelle.

Le document précontractuel et le projet de contrat sont communiqués vingt jours minimum avant la signature du contrat ou avant le versement de la somme payée par anticipation.

  • Quel est le contenu du document ?

Ce document mentionne l’ancienneté et l’expérience de l’entreprise, l’état et les perspectives de développement du marché concerné, l’importance du réseau d’exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités.

  • Quelles sont les mentions obligatoires ?

L’article R 330-1 du code de commerce établit une liste des mentions obligatoires devant figurer sur le document. Il est notamment prévu de faire figurer :

- La date de la création de l’entreprise On relate également les principales étapes de son évolution, ainsi que s’il y a lieu, toutes indications permettant d’apprécier l’expérience professionnelle acquise par l’exploitant ou par les dirigeants.

- La présentation du réseau d’exploitants
On doit indiquer la liste des entreprises qui font partie du réseau avec leurs adresses ainsi que la date de conclusion ou de renouvellement des contrats les liant au franchiseur.

Bon à savoir : Le non respect de cette obligation précontractuelle est une infraction pénale sanctionnée d’une amende de 5e classe (1500 €), quintuplée si le contrevenant est une personne morale.


Sources juridiques :
Article L 330-3 du code de commerce (Loi Doubin du 31 décembre 1989)
Article R 330-1 du code de commerce
Article R 330-2 du code de commerce
Article 131-13 et 131-41 du code pénal