FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Quelles sont les obligations du franchisé ?

Le contrat de franchise met à la charge du franchisé des obligations essentielles et accessoires.

1. Les obligations essentielles du franchisé

- Protection du savoir faire, de l’identité et du réseau.
Le franchisé est tenu à une obligation de confidentialité. Il ne doit pas divulguer le savoir-faire du franchiseur.
Le franchiseur mettant en place certaines normes en vue d’unifier son réseau, le franchisé doit respecter ce système. Il en est ainsi par exemple des normes d’agencement.
Le maintien du signe distinctif est une exigence qui s’impose au franchisé.

- Droit d’entrée et redevance
Le franchisé est tenu de rémunérer les services rendus par le franchiseur.
Il peut en outre être tenu à un droit d’entrée dans le réseau proportionnel au chiffre d’affaires total hors taxe du franchisé.
Son taux varie en pratique selon les réseaux de 0.5 à 20 % et est souvent dégressif.

2. Les obligations accessoires

- Il peut être stipulé une clause d’achat exclusif. Le franchisé est obligé de s’approvisionner auprès du franchiseur ou d’un fournisseur agréé par lui.

- Il est également souvent prévu une clause de non concurrence post-contractuelle qui impose au franchisé de ne pas concurrencer le réseau du franchiseur pendant un certain temps et dans une certaine aire géographique.


Sources juridiques :
Cass. Com., 23 octobre 2007, n° 06-16.733
Déc. Comm. N° 87/17/CEE, 17 décembre 1986, Pronuptia, pt. 17
Cass. Com., 12 janvier 1999, n° 97-10.808