FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Dans les relations franchiseur franchisé, le franchiseur est tenu au respect de trois obligations. Lesquelles ?

Les obligations principales du franchiseur sont au nombre de trois :

1. La transmission au franchisé « des signes distinctifs »

Il doit mettre à disposition les droits de propriété industrielle permettant au franchisé d’établir son appartenance au réseau, c’est-à-dire lui concéder un droit d’usage ou de jouissance de la marque et/ou de l’enseigne.
Selon la norme AFNOR Z 20-000, Il doit en outre « mettre en œuvre les moyens appropriés pour défendre la marque et faire cesser les atteintes dont elle pourrait être l’objet de la part de tiers »

2. La communication du savoir-faire

Le savoir faire est un élément essentiel du contrat de franchise. Le savoir-faire se définit comme « un ensemble secret, substantiel et identifié d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du fournisseur et testées par celui-ci ».
Son absence conduit la jurisprudence à requalifier une franchise en concession.

3. L’assistance technique ou commerciale

L’assistance technique ou commerciale fournie pendant le contrat comprend les conseils, avis, aides fournies par le franchiseur. Cela peut consister en des prestations telles que la formation continue du franchisé, l’élaboration de campagnes publicitaires, des conseils dans l’application des normes commerciales ou une assistance en matière juridique.
L’assistance peut être collective (action unique pour tous les franchisés du réseau) ou individuelle.


Sources juridiques :
Cass. Com., 6 mai 2003, n° 01-00.515
Norme AFNOR Z 20-000, août 1987
Cass. Com., 4 juin 2002, n° 99-19464
Règlement européen, n° 2790/1999/CE du 22 décembre 1999, JOUE, 29/12/1999
Cass. Com., 16 juin 1992, n° 90-19933