FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Qu’est ce qu’un contrat de franchise ?

La loi française n’a pas prévu de régime d’ensemble propre à la franchise.

Les seuls textes spécifiques concernant la franchise sont l’article L 330-3 du code de commerce qui impose au franchiseur de fournir une information précontractuelle détaillée au candidat franchisé.
Par ailleurs, un arrêté du 21 février 1991 impose au franchisé d’indiquer au consommateur sa qualité de professionnel indépendant.

Définition du contrat de franchise

Le contrat de franchise est un accord entre une entreprise « le franchiseur » et une autre entreprise « le franchisé ».
Le franchiseur accorde au franchisé, en échange d’une compensation financière directe ou indirecte, le droit d’exploiter son enseigne, sa marque, son savoir-faire et de commercialiser ses produits ou services, tout en bénéficiant d’une assistance commerciale ou technique.

Les deux parties demeurent juridiquement et financièrement indépendantes.

On distingue 3 types de contrats de franchise :

  • Le contrat de franchise de services : qui permet de commercialiser des services en utilisant la marque du franchiseur
  • Le contrat de franchise de distribution : qui permet de distribuer et vendre des produits sous la marque du franchiseur
  • Le contrat de franchise de production : qui permet au franchisé de bénéficier de l’expertise du franchiseur pour la conception d’un produit vendu sous la marque du franchiseur

Les éléments du contrat de franchise :

Obligatoire pour la signature du contrat de franchise, le Document d’Information Précontractuel doit être remis au franchisé avant la signature dudit contrat. Il doit contenir des informations obligatoires, fixées par la loi Doubin : identité du franchiseur, présentation de l’entreprise, du réseau, du marché, résultats de l’entreprise, etc. Le contrat de franchise en lui-même quant à lui, n’est pas défini par la loi. Il faut donc redoubler de vigilance lors de sa lecture, et se faire entourer par un professionnel si besoin, avant de le signer. Il contient des informations du type : produits ou services partagés entre franchiseur et franchisé, durée du contrat, obligations de chacune des parties, conditions financières, clauses d’exclusivité, etc.

Contrat de franchise et autres contrats

- La licence de marque :
Le contrat de franchise se distingue de la simple licence de marque en ce qu’il prend en compte un savoir faire commercial original et propre et est assorti d’une obligation d’assistance.

- Le contrat de travail :
Le franchisé est autonome juridiquement du franchiseur.
Les tribunaux peuvent opérer une requalification du contrat de franchise en contrat de travail s’ils constatent que le franchisé ne peut agir de façon indépendante, étant tenu par les directives et un contrôle étroit du franchiseur.

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Sources juridiques :
CA Versailles, 7 avril 2002
CA Montpellier, ch. Soc., 6 janvier 1999
Règlement européen, n° 2790/1999/CE du 22 décembre 1999, JOUE, 29/12/1999
Article L 330-3 du code de commerce
Arrêté du 21 février 1991