FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

Veuillez sélectionner le thème et le sous-thème.

Quelles sont les formalités particulières de constitution d’une société ?

Si l’on souhaite exploiter son entreprise sous forme de société, il est nécessaire, en plus des formalités de création communes à toutes les entreprises, de réaliser auparavant des démarches pour la création de la société.

1. La dénomination sociale

Même si ce n’est pas obligatoire, il est prudent de vérifier auprès de l’INPI (institut national de la propriété industrielle) si le nom choisi n’existe pas déjà comme dénomination ou marque.

2. L’apport de biens en nature

Si l’on prévoit d’apporter des biens « en nature » à la société (matériels, fonds de commerce, marque etc.), il faut faire appel à un « commissaire aux apports » pour procéder à une évaluation de la valeur du bien (cette obligation concerne les SARL et les sociétés par actions : SA, SAS,…).
La liste des commissaires est disponible auprès du greffe du tribunal de commerce.

3. La rédaction des statuts 

Pour les EURL dont l’associé unique est le gérant, le centre de formalités des entreprises remet au créateur un modèle de statuts types.
Ces statuts seront déposés auprès du greffe du tribunal de commerce lors des démarches d’immatriculation au CFE.

4. La nomination du dirigeant

Il faut aussi nommer le dirigeant, soit dans les statuts soit dans un acte séparé.

5. Les apports financiers en numéraire

Ils doivent être déposés dans les huit jours de leur réception dans une banque, à la caisse des dépôts ou chez un notaire.
Le dépositaire débloquera les fonds sur présentation du K-bis c’est-à-dire l’extrait délivré par le greffe du tribunal de commerce attestant de l’immatriculation.

6. Le dépôt des statuts

Il convient ensuite de déposer les statuts auprès du service des impôts et de procéder à une publication dans un journal d’annonces légales.


Sources juridiques  :
Articles L 223-9, L 225-8 et L 225-14 du code de commerce
Article L 210-6 du code de commerce