FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Peut-on commencer l’activité avant l’immatriculation de la société ?

Oui. En effet, avant l’immatriculation de la société, les fondateurs doivent engager des dépenses et signer des contrats tel que contrat de bail.

- Ils le feront en signant "au nom et pour le compte de la société (nom de la société) en cours de formation" et reporterons les engagements pris dans un acte qui sera annexé aux statuts.

- La signature vaudra reprise de ces actes par la société elle-même à compter de l’immatriculation. Ces engagements seront réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société.

Selon l’administration fiscale, l’ouverture de la période de formation est l’accomplissement d’un acte opposable aux tiers inhérent à la procédure de constitution.

  • Quelles sont les différentes modalités de reprise des actes ?

1. Un état des actes passés pour le compte de la société en formation peut être annexé aux statuts.

La reprise est validée par la signature des statuts et effective au moment de l’immatriculation.

2. Dans les SNC, les SCS et les SARL, il est possible aux associés, dans les statuts ou par acte séparé, de donner mandat à l’un d’eux de prendre des engagements pour le compte de la société en formation.

L’immatriculation entraînera reprise pour les actes pris au titre du mandat. Ce système ne vaut que pour les actes passés entre la signature des statuts et l’immatriculation.

3. Si les deux premières solutions n’ont pas été adoptées, les associés peuvent décider la reprise par une décision postérieure à l’immatriculation, décidée à la majorité des associés lors d’une assemblée.

Bon à savoir : Il ne peut pas y avoir de décision de reprise implicite. Ni l’approbation des comptes du 1er exercice, ni l’exécution de l’engagement par la société ne vaut reprise.


Sources juridiques :
Article L 210-6 du code de commerce
Article R 210-5 du code de commerce
Décret 78-704 du 3 juillet 1978