FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Quelles sont les formalités de constitution d’une entreprise ?


  • Les formalités préalables à l’immatriculation

Avant de commencer les démarches d’immatriculation, il faut vérifier si l’activité est ou non réglementée (par ex. « agent immobilier ») en se renseignant auprès des organisations professionnelles, au tribunal de commerce ou à la préfecture.

Il faut déterminer le centre de formalités des entreprises (CFE) compétent au regard de l’activité projetée :
- à la chambre de commerce et d’industrie si l’activité est commerciale ou industrielle,
- à la chambre des métiers et de l’artisanat si l’activité est artisanale ou mixte (artisanale et commerciale),
- à l’Urssaf si l’activité est libérale,
- au greffe du tribunal de commerce, pour les agents commerciaux (profession civile),
- à la chambre d’agriculture si l’activité est agricole,
- au service des impôts des entreprises relevant d’autres catégories.

  • La procédure d’immatriculation

Le créateur dépose son dossier au CFE compétent, lequel transmet les données aux différents organismes intéressés : service des impôts, Urssaf, INSEE, etc.

Le CFE remet au demandeur un "récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise" comportant notamment la mention "en attente d’immatriculation ».
Il est possible de procéder à une déclaration en ligne.

Le dossier transmis par voie électronique doit contenir :
- un formulaire électronique contenant la totalité des informations déclarées,
- les pièces numériques ou numérisées,
- un justificatif du paiement des frais annexes supportés.

Bon à savoir : Il est possible de domicilier son entreprise dans le local d’habitation du chef d’entreprise dès lors qu’aucune disposition législative ou contractuelle ne s’y oppose (une clause du bail par exemple).


Sources juridiques :
Article L 123-10 du code de commerce
Article L 631-7 du code de la construction et de l’habitation

 


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