FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Une facture doit elle être délivrée lors du versement d’un acompte ?

Oui. En effet, une facture doit être émise pour tout acompte versé avant la livraison d’un bien ou l’exécution d’une prestation de service. La facture d’acompte peut ne pas comporter l’ensemble des mentions obligatoires, lorsque les informations nécessaires à son établissement ne sont pas connues au moment de son émission.

La TVA est due dès la perception d’acomptes avant la livraison de la marchandise ou la réalisation de la prestation de service ou encore avant la facturation en cas d’option pour le paiement de la TVA d’après les débits.

A noter : la TVA ainsi facturée est déductible pour le client dans les conditions de droit commun, en pratique dès le versement de l’acompte.


Sources juridiques :
Articles 269 et 289 du Code général des impôts
BOI-TVA-DECLA-30-20-10-20131018 § 120 et 130
BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20-20131018 §160 et 170