FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Un client peut-il émettre lui-même une facture aux lieu et place du fournisseur ?

En principe, l’obligation d’émettre la facture repose sur le vendeur. Mais, le client peut être chargé d’émettre des factures à la place du vendeur en vertu d’un mandat. On parle alors d’« autofacturation ». Pour être valable, le mandat doit respecter les points suivants :

1. Etre écrit et préalable
Un mandat tacite peut être admis lorsque le fournisseur et son mandataire n’entretiennent pas de relations commerciales régulières. En pratique, la facturation par le client de plus de dix opérations par année civile doit, quel que soit le nombre de factures émises à ce titre, donner lieu à la conclusion d’un mandat écrit et préalable.

2. Préciser les opérations et la période concernée
Il peut aussi ne concerner qu’une partie des opérations réalisées par le mandant sur une période donnée qui doit être déterminée par le contrat.

3. Préciser la responsabilité du vendeur
Le mandat doit préciser que le vendeur conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA ;

4. Préciser le délai de contestation du vendeur
Le vendeur doit pouvoir contester le contenu des factures émises en son nom et pour son compte. Il est le seul admis à émettre une facture rectificative.

Les factures ainsi émises par le client (et acceptées par le vendeur) doivent comporter toutes les mentions obligatoires et un double doit être transmis au fournisseur, l’original étant conservé par le client.

A noter : la mention « Autofacturation » doit obligatoirement apparaître sur la facture et le vendeur doit informer par écrit l’administration fiscale des nom et adresse du client ainsi mandaté.


Sources juridiques :
Article 289 du Code général des impôts
Article 242 nonies et 242 nonies A de l’annexe II au Code général des impôts
BOI-TVA-DECLA-30-20-10-20131018 §340 et suivants