FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Quelles sont les mentions devant figurer sur une facture rectificative ?

Une facture rectificative est assimilée à une facture classique : elle doit comporter toutes les mentions obligatoires au même titre que la facture initiale. Elle peut simplement être dispensée des mentions suivantes, quel que soit son montant :

  • Le numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur ;
  • La référence à un régime d’exonération.

Quelques précisions

  • Facture de remplacement : toute facture de remplacement doit faire référence à la facture initiale (numéro et date de la facture) et mentionner expressément « Annule et remplace ».
  • Note d’avoir Elle doit mentionner : les noms et adresses des parties, la référence à la facture initiale, le montant HT du rabais et celui de la TVA correspondante, le montant du total HT et celui de la TVA due après application de la remise.

    A noter : Dans le cas où l’entreprise renonce à récupérer la taxe, le montant de la TVA de la facture initiale ne doit pas être modifié et la note d’avoir doit mentionner que le rabais est « net de taxe ».

  • Opérations impayées
    En cas de non paiement total ou partiel d’une facture, un duplicata de la facture initiale doit être transmis avec la mention suivante apparaissant en caractères très apparents : « Facture impayée pour la somme de …. Euros (prix net) et pour la somme de …. Euros (TVA correspondante) qui ne peut faire l’objet d’une déduction (article 272 du CGI) ».

    Les entreprises sont admises, dans un souci de simplification, à ne pas transmettre ce duplicata pour chaque facture impayée mais à délivrer un état récapitulatif des factures impayées.


    Sources juridiques :
    Article 289 du Code général des impôts
    BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20-20131018 § 180 et suivants