FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Quelles sont les mentions commerciales obligatoires à faire figurer sur une facture ?

Sur toute facture doivent obligatoirement figurer des mentions d’ordre commercial, en plus des mentions imposées par la réglementation fiscale.

  • Mentions concernant le vendeur :

- La forme juridique avec mention du capital social s’il s’agit d’une société ;
- Numéro d’identification et mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation ;
- Lieu du siège social ;
- L’état de liquidation si le vendeur fait l’objet d’une liquidation amiable ou judiciaire ;
- La qualité de locataire-gérant ou de gérant mandataire ;
- Si l’entreprise a constitué un patrimoine affecté, l’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination utilisée pour l’exercice de cette activité incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou des initiales « EIRL » ;

  • Mentions concernant le paiement :

- Date à laquelle le règlement doit intervenir, à défaut, le délai légal de trente jours (à compter de la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée) s’applique ;
- Conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente ;
- Taux des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ;
- L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, à l’exception des factures adressées aux particuliers.


Sources juridiques :
Articles L 238-3, L 441-3 et R 123-237 du Code de commerce