FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Quelles sont les mentions à faire figurer sur une facture ?

Toutes les factures, quelles que soient les opérations réalisées, doivent obligatoirement comporter les mentions suivantes :

1. Mentions relatives aux parties
- Noms complets du vendeur ou du prestataire et du client ;
- Adresses du vendeur ou du prestataire et du client ;
- Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur ou du prestataire.

2. Date de délivrance ou d’émission de la facture et un numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique et continue.

3. Mentions relatives aux opérations réalisées, devant figurer sur chaque ligne de la facture :
- Date de réalisation de la vente ou de la prestation de services ;
- Quantité et dénomination précise des biens livrés ou des services fournis ;
- Prix unitaire hors TVA ;
- Taux de TVA applicable ou le cas échéant, le bénéfice d’une exonération ;
- Rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l’opération et directement liées à celle-ci.

4. Mentions relatives à l’ensemble des opérations facturées :
- Montant de la taxe à payer et, par taux d’imposition, le total hors taxe et la taxe correspondante mentionnée distinctement ;
- Rabais, remises, ristournes ou escomptes non rattachables à des opérations particulières ;
- la référence à la disposition du Code général des impôts, de la directive communautaire ou à toute autre mention indiquant que l’opération bénéficie d’une exonération ou d’un régime d’autoliquidation (tout simplement la mention « autoliquidation »).

Bon à savoir :
Il est admis d’émettre une facture simplifiée lorsque le montant total hors taxe est inférieur ou égal à 150 euros. Une amende de 15 euros peut être appliquée par mention manquante ou inexactitude sur la facture, plafonnée au quart de son montant.


Sources juridiques :
Article 242 nonies A de l’annexe II au Code général des impôts
Article 1737 du Code général des impôts