FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Quelle est la valeur d’une facture transmise par voie électronique ?

La transmission des factures par voie électronique est admise pour tout type d’opérations, sous réserve de l’acceptation du destinataire. Les factures créées, transmises, reçues et archivées sous forme électronique tiennent lieu de facture d’origine.

Une facture initialement conçue sur support papier puis numérisée, envoyée et reçue par courrier électronique ne constitue par une facture électronique. En effet, elle est considérée comme une facture papier sauf pour les factures émises jusqu’au 31 décembre 2014 avec une signature électronique et conservées par l’émetteur sous format papier et électronique. La tolérance est prolongée jusqu’au 1er janvier 2018 pour les entreprises de taille moyenne et, jusqu’au 1er janvier 2019 pour les PME.

L’émetteur et le récepteur de la facture devront assurer l’authenticité de l’origine (identité de l’émetteur), l’intégrité du contenu (facture d’origine non modifiée), et la lisibilité de la facture à compter de son émission et jusqu’à la fin de sa période de conservation.

Ces conditions peuvent être assurées au choix :

  • Au moyen d’une signature électronique fondée sur un certificat qualité et créée par un dispositif sécurisé de création de signature ;
  • Par l’utilisation d’échange de données informatisées répondant aux normes prévues par le code général des impôts ;
  • Ou, par toute autre solution technique sous réserve de mettre en place des contrôles documentés et permanents permettant une piste d’audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de bien ou prestation de services qui en est le fondement.

 


Sources juridiques :
BOI-TVA-DECLA-30-20-30-20131018
BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10-20151104