FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Doit-on établir une facture en cas d’achat par un particulier ?

L’obligation d’établir une facture ne concerne pas les professionnels qui livrent des biens ou rendent des services à des particuliers (sauf pour les ventes à distance et pour certaines livraisons aux enchères publiques). Mais rien ne s’oppose à ce qu’une facture soit établie à l’initiative du vendeur ou sur demande du particulier.

A défaut d’établissement d’une facture, une note doit obligatoirement être établie pour certaines prestations de service réalisées au profit des particuliers. Il s’agit :

  • Des travaux immobiliers

Toute prestation comportant l’exécution de travaux immobiliers (construction de bâtiment, travaux d’équipement, de réfection et de réparation d’immeuble), assortie ou non de vente, fournie à des particuliers doit faire l’objet d’une note.

  • Des prestations de services d’un montant égal ou supérieur à 25 euros TTC

Une note doit être établie pour toutes les prestations de service dont le montant est égal ou supérieur à 25 euros, TVA comprise, réalisées au profit d’un particulier.
La remise de cette note est facultative lorsque la prestation a donné lieu à l’établissement d’un devis descriptif et détaillé, accepté par le client.

La note doit comporter les noms et adresses des parties, la date et le lieu d’exécution de la prestation, le décompte détaillé en quantité et en prix pour chaque prestation et chaque produit fourni ou rendu, le total à payer hors taxes et TVA comprise. Elle doit être établie en double exemplaire et l’original doit être remis au client au plus tard lors du paiement du solde du prix.


Sources juridiques :
Articles 290 quinquies et 289-I-1 du Code général des impôts
Arrêté 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié par l’arrêté du 15 juillet 2010