FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Dans quel délai une facture doit-elle être émise suite à la livraison de marchandises ou la réalisation d’une prestation de services ?

Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou de la prestation de service. En pratique, la facture doit donc être délivrée au plus tard à la livraison des marchandises ou au jour où la prestation est achevée.
On admet toutefois :

  • Le différé de facture : il ne doit pas dépasser quelques jours et peut être justifié par les nécessités de la gestion administrative des entreprises (15 jours à un mois).
  • La facture périodique ou récapitulative : les entreprises qui réalisent des opérations fréquentes au profit d’un même client au cours du même mois civil peuvent, dans certaines conditions être dispensées de délivrer des factures pour chacune de leurs opérations. Un bon de livraison ou un document en tenant lieu comportant l’identité et l’adresse du client, la date de l’opération, la quantité et la dénomination précise des biens livrés ou services rendus doit être émis en double exemplaire. La facture doit être établie au plus tard à la fin de ce même mois.

Sources juridiques :
Article L 441-3, al.2 du Code de commerce
Article 289 du Code général des impôts
BOI-TVA-DECLA-30-20-10-20131018 § 590 et suivants