FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Comment se calculent les pénalités en cas de retard de paiement ?

La date de règlement de la vente ou de la prestation de service, fixée librement par les parties, doit obligatoirement figurer sur la facture sous la forme du quantième, du mois et de l’année auxquels le paiement doit être réalisé.
Les délais légaux de paiement doivent être respectés (quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture ou à défaut d’accord contractuel trente jours).
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles.

  • Mentions des intérêts de retard

La facture doit obligatoirement préciser le taux d’intérêt des pénalités de retard.
Les entreprises sont libres de fixer le taux des pénalités de retard, dès lors qu’il n’est pas inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal (0,12% pour 2013).
A défaut d’accord entre les parties, c’est le taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (10,25% depuis le 1er janvier 2014) qui est appliqué.

  • Modalités de calcul des intérêts de retard

Les intérêts de retard sont appliqués sur le montant toutes taxes comprises de la facture. Ils sont exigibles le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Ils prennent fin à la date à laquelle le règlement est réputé réalisé (date à laquelle les fonds sont mis à la disposition du bénéficiaire).

Formule de calcul : [(taux) x montant TTC] x [nombre de jours de retard /365].

A noter : une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est due par tout professionnel en situation de retard de paiement.


Sources juridiques :
Articles L 441-3 et L 441-6 du Code de commerce