FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

Veuillez sélectionner le thème et le sous-thème.

Combien de temps les factures doivent-elles êtres conservées ?

En principe, les originaux et les copies des factures doivent être conservés par l’acheteur et le vendeur pendant trois ans à compter de la vente ou de la prestation de service.
En pratique, toute entreprise est tenue de conserver les factures pendant dix ans, ce délai étant le plus long des délais imposés par les réglementations suivantes :

  • 5 ans en matière commerciale (délai de prescription) ;
  • 10 ans en matière comptable (délai de conservation des pièces justificatives) ;
  • 6 ans en matière fiscale (droit de communication des agents de l’administration).

Les factures transmises par voie électronique doivent être conservées pendant 3 ans dans leur format original, plus 3 ans sur un support au choix de l’entreprise

Les factures doivent être stockées sous la forme originelle, papier ou électronique, sous laquelle elles ont été transmises ou mises à disposition. L’impression sur papier d’une facture transmise par voie électronique n’est donc pas nécessaire. Sur demande de l’administration fiscale, le contenu des factures doit être restitué en langage clair et les informations des factures électroniques sont restituables sur écran, sur support informatique ou sur papier.

Le lieu de stockage des factures doit être situé dans un lieu immédiatement accessible à toute requête de l’administration. Les factures papiers doivent être stockées sur le territoire français alors que les factures électroniques peuvent être stockées hors de France si l’administration bénéficie d’un accès en ligne permettant le téléchargement et l’utilisation des données stockées.


Sources juridiques :
Articles L 110-4, L 123-22 et R 441-3 du Code de commerce
Article L102 B et L 102 C du Livre des procédures fiscales