FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

Veuillez sélectionner le thème et le sous-thème.

Y-a-t-il des mentions obligatoires à faire figurer sur tout document commercial ?

Les documents commerciaux visés correspondent aux factures, notes de commande, documents publicitaires, correspondances…

 

Toutes personnes physiques ou morales immatriculées au RCS doivent indiquer certaines mentions sur leurs documents commerciaux.

Cette obligation s’adresse aux commerçants personnes physiques, aux sociétés commerciales (SA, SAS, SARL, SNC, SCS), sociétés civiles, GIE, sociétés coopératives, entreprises publiques, micro-entrepreneurs…

 

Sous peine de sanctions pénales (amende de 750 €), elles doivent mentionner :

- le numéro unique d’identification de l’entreprise, numéro SIREN,
- la mention RCS suivie du nom de la ville du lieu d’immatriculation,
- le lieu de son siège social.

 

De plus des mentions spécifiques sont obligatoires concernant :

Les EIRL dont l’entrepreneur a constitué un patrimoine affecté, devront mentionner l’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination utilisée pour l’activité professionnelle avec le nom de l’entrepreneur précédé ou suivi de « EIRL »,
Les sociétés commerciales doivent indiquer leur dénomination sociale précédée ou suivie de leur forme juridique (« SA », « SAS »…), le montant de leur capital social (en ajoutant « capital variable » si tel est le cas),
Les micro-entrepreneurs sont tenus de mentionner après leur numéro SIREN la mention « dispensé d’immatriculation en application de l’article L121-1-1 du code de commerce (pour les activités commerciales) ou du V de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l’artisanat (pour les activités artisanales) ».  Cette mention ne sera plus requise à compter du 19 décembre 2015, les micro-entrepreneurs commerçants ou artisans n’étant plus dispensés d’immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers.


Sources juridiques :
Article R123-237 du code de commerce
Articles R123-237-1, L210-1 à L247-9 du code de commerce