FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

Veuillez sélectionner le thème et le sous-thème.

Un devis est-il toujours obligatoire ?

Le devis n’est obligatoire que dans certains domaines :

- Assurance

L’assureur doit obligatoirement fournir une fiche d’information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.

- Les travaux et dépannage

Les professionnels sont tenus d’établir un devis préalablement à l’exécution de la prestation dès lors que le montant estimé des travaux est supérieur à 150 €.
Cette obligation concerne : les travaux d’entretien, réparation des équipements électriques, électroménagers, les prestations de dépannage, maçonnerie, isolation, peinture, vitrerie …

- Les prestations de santé et prestations médicales

Le professionnel de santé doit remettre à ses patients un devis détaillé dès lors que les honoraires totaux, lorsqu’ils comportent un dépassement, sont supérieurs à 70 €.
Les masseurs-kinésithérapeutes sont soumis à l’obligation de remettre un devis lorsque le montant estimé est supérieur à 150 €.
Les chirurgiens esthétiques et les opticiens doivent remettre un devis au préalable sans limite de montant.

- Le déménagement et les pompes funèbres

Ces professionnels sont également soumis à l’obligation d’établir un devis _ détaillé.

En dehors de ces 3 cas de figure, le devis reste facultatif. Il est cependant vivement recommandé. Il permet au professionnel et au consommateur client de sécuriser leurs futures relations contractuelles.


Sources juridiques :
Arrêté du 03/11/1986 n°86-48/A, Arrêté du 02/03/1990, Arrêté du 27/11/1995 et Arrêtés du 23/07/1996.
Article L112-2 du code des assurances
Articles L6322-2 et L6324-2 du code de la santé publique
Articles R2223-24 à R2223-72 CGCT