FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

Veuillez sélectionner le thème et le sous-thème.

Quel est le contenu obligatoire d’un devis ?

Le devis doit en premier lieu comporter une mention manuscrite « Devis reçu avant l’exécution des travaux » et être signé par le consommateur.

De plus, le devis doit mentionner de façon obligatoire :

- La date du devis,
- Le nom et l’adresse de la société,
- Le nom du client,
- La date de début et la durée estimée de la prestation,
- Le décompte détaillé en quantité et en prix, de chaque prestation, matière et produit nécessaire à l’opération envisagée,
- Le prix de la main d’œuvre,
- Les frais de déplacement,
- La somme totale à payer HT et TTC en précisant les différents taux de TVA. _
Pour les professionnels en franchise de base de TVA (auto entrepreneurs et entrepreneurs individuels au régime de la micro-entreprise), le devis doit être HT et la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts » doit être indiquée.

La durée de l’offre et le coût du devis (gratuit pour les devis obligatoire, payant potentiellement dans les autres cas) doivent être indiqués pour les prestations de dépannage, réparation, entretien dans le domaine du bâtiment et de l’électroménager.

L’indication du volume du mobilier et le type de voyage prévu doivent être mentionnés pour les prestations des déménageurs.

Si l’entrepreneur doit exécuter des travaux non prévus dans le devis initial, il doit établir un avenant et le faire accepter et signer par son client.


Source juridiques
Arrêté du 03/10/1983 relatif à la publicité des prix de tous les services