FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Que faire si un désaccord survient sur la facture d’un service effectué sans devis ?

En dehors des cas où le devis est obligatoire, l’accord préalable par écrit n’est pas une condition de validité du contrat. Le prix peut donc être déterminé qu’à l’issue des travaux, par l’entrepreneur, au moment où il envoi, au client, sa facture.

Dès lors, des désaccords peuvent intervenir concernant, notamment, la rémunération de l’entrepreneur. En cas de contestations non solutionnées amiablement, les parties au contrat peuvent saisir les juridictions. Les juges du fond disposant d’un pouvoir souverain pour fixer le prix.

Le professionnel devra prouver que le client avait commandé ou accepté les travaux en litige. Et, il doit être en mesure d’établir le montant de sa prestation en fournissant des justificatifs afin que le juge soit en mesure d’apprécier la qualité de la prestation.

Il est donc préférable, afin d’éviter tout litige, de se préserver une preuve par écrit signé des deux parties.

Cependant, la preuve d’un engagement supérieur à 1 500 € doit résulter obligatoirement d’un écrit. A défaut, le professionnel ne pourrait pas imposer une obligation de paiement au consommateur, sauf si ce dernier reconnait expressément la réalisation de la prestation.


Sources juridiques
Cour de cassation 20/02/1996
Article 1341 du code civil