FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Qu’advient-il d’un bon de commande si le fournisseur dépose le bilan ?

Le prononcé du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire n’a pas pour effet d’entraîner la résiliation des contrats en cours. Le bon de commande accepté et signé étant assimilé à un contrat.

Le liquidateur judiciaire désigné dans le cadre de cette procédure, est seul titulaire du droit d’exiger la poursuite des contrats en cours.
En cas de poursuite, toutes les obligations contractuelles continuent de s’appliquer. Les créances nées antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective devront être mentionnées dans une déclaration de créances.

Les contrats pour lesquels le liquidateur judiciaire ne s’est pas prononcé, peuvent être résiliés sur demande du créancier.
Il devra alors adresser une lettre de mise en demeure au liquidateur, l’invitant à se prononcer sur le sort du contrat en cours.
Le contrat sera résilié de plein droit en cas de non réponse du liquidateur dans le délai d’un mois après réception. Le juge commissaire peut imposer au liquidateur un délai plus court ou plus long sans toutefois pouvoir excéder deux mois.

La non-continuation du contrat permet au créancier de se prévaloir des clauses relatives à l’indemnité de résiliation.
Le fournisseur ne pouvant payer des créanciers antérieurs, cette indemnité devra être déclarée par le créancier dans la déclaration de créance.


Sources juridiques
Cour de cassation, chambre commerciale du 15/02/2005 n°03-17.604
Article L641-11-1 du code de commerce