FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Peut-on retenir une partie du prix si un devis est mal exécuté ?

Le professionnel est soumis à une obligation de faire, c’est-à-dire de respecter les modalités définies dans le devis.
En cas de non respect par le professionnel de ses obligations, le consommateur doit le mettre en demeure d’exécuter sa prestation conformément au devis préalablement signé et accepté.

Dans les marchés de travaux, si le devis est mal exécuté, le consommateur est en droit d’opérer une retenue sur le prix total. Cette retenue ne peut excéder 5% du montant total du devis.

Le consommateur devra consigner cette somme entre les mains d’un consignataire, accepté par les deux parties, ou à défaut par le président du tribunal de grande instance.
Afin d’éviter cette retenue, le professionnel peut fournir, pour un montant équivalent, une caution personnelle et solidaire émanant d’un établissement financier.

A l’expiration d’un délai d’un an à compter de la réception des travaux, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l’entrepreneur. Sauf si le consommateur notifie par lettre recommandée à la caution ou au consignataire, son opposition motivée à cette levée de garantie.
Si son opposition est abusive, le consommateur pourrait être condamné à des dommages intérêts.


Source juridique
Loi n°71-584 du 16/07/1971