FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Peut-on annuler un bon de commande sans frais ?

Lorsque le consommateur passe une commande, le vendeur peut lui demander de payer une partie du prix. En principe, ce paiement partiel est mentionné sur le bon de commande sous la dénomination arrhes ou acompte.

  • L’acompte implique un engagement ferme et définitif des parties, à savoir, l’obligation d’acheter pour le consommateur et celle de fournir la prestation pour le vendeur.

    L’acompte constitue une partie du prix de vente. Il n’y a donc aucune possibilité de se rétracter.
    Le consommateur ou le vendeur pourrait être condamné à payer des dommages et intérêts s’il se rétracte, le montant pouvant aller jusqu’au complet paiement de la prestation.

  • Les arrhes offrent au consommateur la possibilité de changer d’avis. En cas de rétractation de la part du consommateur, se dernier perdra les arrhes qu’il a précédemment versé au vendeur, mais il ne sera pas condamné à lui verser le prix total de la prestation.

    Si le vendeur annule la commande, il devra restituer à l’acheteur le double des arrhes reçues.

    A défaut de mention dans le bon de commande et dans un souci de protection du consommateur, les sommes versées d’avance seront qualifiées d’arrhes.

    Les sommes versées à l’avance peuvent donner lieu à intérêts à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement.


    Sources juridiques :
    Article L114-1 du code de la consommation
    Article 1184 et 1583 du code civil
    Article 1590 du code civil