FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Les bons de commandes sont-ils réglementés ?

Le bon de commande ne comportant aucune réserve est assimilé à une promesse synallagmatique de vente obligeant le vendeur à livrer la marchandise et l’acheteur à payer le prix convenu.

De ce fait, le bon de commande doit mentionner :

  • Le nom, statut, forme juridique et adresse du vendeur,
  • Le nom et adresse de l’acquéreur,
  • La date du bon de commande,
  • Les conditions générales de vente (possibilité de les mentionner au dos du bon de commande pour les rendre opposable à l’acquéreur),
  • Le prix et les conditions de vente,
  • Les caractéristiques essentielles du bien (nature, quantité, qualités du produit).

Des mentions obligatoires supplémentaires sont exigées dans certains contrats, notamment :

  • Les contrats de communications électroniques (mentions sur les frais de portabilité des numéros, les conditions de renouvellement du contrat, les services après vente…),
  • Le contrat de vente hors établissement (le contrat doit comporter notamment une faculté de renonciation ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté),
  • Les ventes à distance (mentions sur l’existence d’un droit de rétractation ou non, la durée de validité de l’offre, …),
  • Les ventes à prestations non immédiates (mentions sur les délais de livraison sous conditions).

Le bon de commande peut mentionner également :

  • Une clause attributive de juridictions si les parties souhaitent confier le règlement d’un litige à une juridiction qui n’est pas légalement compétente ;
  • Une garantie commerciale

Sources juridiques :
Article L 216-1 et suivants du Code de la consommation concernant les délais de livraison
Article L 221-5 et suivants du Code de la consommation pour les ventes hors établissements
Article L 221-11 et suivants du Code de la consommation pour les ventes à distance
Article L 224-30 du Code de la consommation pour les contrats de communications électroniques