FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Dans quel délai un devis doit-il être exécuté ?

Dès que le devis est accepté, il est assimilé à un contrat de vente ou de prestations de service entre les parties. Le consommateur s’engage à payer le professionnel, qui lui s’engage à exécuter la prestation commandée.

Le délai d’exécution n’est pas une mention obligatoire dans les devis.

Si la prestation convenue est à exécution future et d’un montant supérieur à 500 €, le professionnel doit mentionner la date limite à laquelle il s’engage à réaliser la prestation.

Si cette date est dépassée de plus de sept jours, le consommateur est en droit de dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme rompu de plein droit à compter de la réception par le professionnel de la lettre du consommateur l’informant de sa décision, si la prestation n’est pas intervenue entre le moment de l’envoi et celui de la réception de la lettre.
Le professionnel sera tenu de reverser au consommateur les sommes perçues d’avance. Cette possibilité de dénonciation du contrat n’est pas ouverte si le dépassement est imputable à un cas de force majeure, c’est-à-dire un évènement extérieur, irrésistible et imprévisible. Ce n’est pas le cas du retard de fabrication d’un constructeur.

Pour les devis réaliser à distance (internet, courrier…), le prestataire est tenu de préciser au consommateur la date limite d’exécution de la prestation quel que soit le montant du devis.

Est considérée comme « abusive », la clause par laquelle le professionnel mentionne dans les contrats souscrits entre professionnel et non professionnel, une date indicative d’exécution du contrat. Cette clause serait réputée non écrite.
Si le délai d’exécution n’est pas mentionné, le professionnel doit agir dans un délai raisonnable. Les juridictions saisies d’un tel contentieux se doivent d’apprécier la notion de délai raisonnable.


Sources juridiques :
Article L114-1 du code de la consommation
Article L121-20-3 du code de la consommation
Article 1147 du code civil
Arrêt de la 3e chambre civile de la cour de cassation du 16 mars 2011 n° 10-14.051