FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Comment recouvrer un impayé ?

Dans un premier temps il est nécessaire d’envoyer une mise en demeure par lettre recommandé avec accusé de réception.

Si le débiteur ne s’exécute toujours pas, le créancier a la possibilité d’intenter une action judiciaire en injonction de payer.
Le débiteur ne doit être ni en redressement ni en liquidation judiciaire et il doit résider en France. Aucun montant minimum n’est exigé pour engager une telle procédure.

La juridiction compétente pour prononcer cette injonction dépend du montant de la créance et de la nature du litige (juge de proximité, Tribunal d’instance…).

La requête en injonction de payer doit contenir :
- Le nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
- Le nom et domicile du débiteur ;
- L’objet de la demande ;
- L’indication du montant de la somme réclamée détaillé et le fondement de la créance.
- Doivent y être annexées toutes les pièces justificatives (bon de commande, facture, lettre de mise en demeure,…).

Le juge peut :

- Soit accéder à la demande du créancier et auquel cas, il rend une ordonnance portant injonction de payer. Le créancier devra la notifier au débiteur dans un délai de 6 mois.

- Soit refuser la demande. Le créancier sera alors contraint d’intenter une procédure judiciaire classique s’il souhaite poursuivre le débiteur.

Le débiteur peut, sous un délai d’un mois à partir de sa notification, contester l’ordonnance rendue. Par la suite, le tribunal convoquera les parties pour les entendre.

Si le débiteur ne s’oppose pas à l’injonction, le créancier doit, sous un mois, s’adresser au greffe du tribunal afin que le juge appose la formule exécutoire sur l’ordonnance. Ce qui lui confère valeur de jugement. Pour la faire exécuter, le créancier devra s’adresser à un huissier de justice.

A noter : l’injonction de payer ne peut pas être utilisée pour obtenir le paiement d’un chèque sans provision. Dans ce cas particulier, le créancier doit contacter sa banque pour se voir délivrer un certificat de non paiement. Il lui sera délivré à l’expiration d’un délai d’un mois dès le rejet de la première présentation, ou délivré d’office sur seconde présentation infructueuse. La notification de ce certificat vaut commandement de payer.


Sources juridiques :
Articles 1405 à 1424 du code de procédure civile