FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Quels contrats sont concernés par le plafond légal des délais de paiement ?

  • Principe d’application

Les dispositions sur les délais de paiement s’appliquent à tous produits ou services quel que soit le secteur économique concerné.
La réglementation s’applique également aux contrats annuel d’assistance technique conclu en début d’année mais prévoyant un paiement mensuel.

  • Exceptions à l’application

Ne sont pas concernés par ces dispositions légales :
- Les établissements de crédit pour leurs opérations de banque ;
- Les établissements de paiement pour leurs services de paiement et services connexes ;
- Les ventes d’immeubles entre entreprises.


Source juridique :
Article L441-6 du code de commerce