FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Quelles sont les sanctions en cas de non respect des règles en matière de délais de paiement ?

Désormais, le non respect des délais de paiement expose le professionnel à une amende administrative de 75 000 € pour les personnes physiques, ou 375 000 € pour les personnes morales.

Encourent la même sanction : toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement.

 


Sources juridiques :
Article L441-6 du Code de commerce