FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Quelles sont les personnes concernées par la réglementation relative aux délais de paiement ?

La réglementation prévue sur les délais de paiement s’applique aux contrats conclus entre un producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur et un acheteur ou demandeur de prestations de services.
Ce qui signifie que ces règles particulières ne s’appliquent qu’entre professionnels.

Un professionnel ne peut étendre ces dispositions aux contrats conclus avec un consommateur sauf si ce dernier y consent.

Le texte ne distingue pas selon la nature interne ou externe des flux financiers, dès lors ces dispositions s’appliquent aux transactions commerciales effectuées entre sociétés membres d’un même groupe.

Les entreprises en difficulté peuvent bénéficier de délais de paiement excédant les délais prévus. Cet avantage peut leur être octroyé par le créancier ou le juge, sous conditions.


Sources juridiques :
Article L441-6 du code de commerce
Chambre criminelle de la Cour de cassation 24 Mars 1999