FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Peut-on accorder des délais de paiement plus longs à un client en difficulté ?

Les règles concernant les délais de paiement ne prévoient aucune exception à leur application.

Cependant, les entreprises en difficulté peuvent bénéficier de délais plus longs accordés par le créancier lui-même ou le juge dans des conditions particulières.

Le créancier peut en effet, sauf si lui aussi est dans une situation financière difficile, proposer au débiteur de reporter ou échelonner le paiement des sommes qui lui sont dues.
Le juge peut également reporter ou fixer un échéancier du remboursement des sommes dues. Ce report ne peut être supérieur à deux années.

Cependant, les réglementations pénalement sanctionnées ne peuvent être aménagées.
Ainsi, les délais de paiement concernant les produits alimentaires et le secteur du transport ne peuvent pas être modifiés.


Sources juridiques
Avis CPEC n° 09-11 du 08/10/2009
Article 1244-1 du code civil