FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Les intérêts moratoires facturés au client par le prestataire ou le fournisseur en cas de retard de paiement le sont-ils avec de la TVA ?

Lorsque le client ne paie pas le prix à l’échéance, le fournisseur est autorisé à facturer des dommages-intérêts. Ces derniers prennent la forme d’intérêts moratoires.
Cette situation se distingue de la situation où un fournisseur consent volontairement des délais de paiement à son client moyennant le versement d’intérêts.

Les intérêts moratoires, ayant pour objet de couvrir un préjudice subi par le fournisseur, ne sont pas soumis à la TVA.
La jurisprudence s’est également prononcée en ce sens.
Aucune différence ne doit être établie selon que les intérêts moratoires sont acquittés par le débiteur à l’issue ou non d’une procédure juridictionnelle. En effet, l’intervention d’une décision de justice faisant application de dispositions légales ou contractuelles ne modifie pas la nature de ces intérêts.


Sources juridiques :
BOFIP : BOI-TVA-BASE-10-10-10-20120912
Cour de Justice : affaire. C-222/81, B.A.Z. Bausystem, 1er juillet 1982