FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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La législation française s’applique-t-elle en cas de contrat international ?

La réglementation relative aux délais de paiement est d’ordre public c’est-à-dire qu’il n’est pas possible d’y déroger par une clause contractuelle.

En matière de relations internationales, il existe des règles qui permettent de définir la loi du pays qui va s’appliquer au litige.
Ainsi, la réglementation française en matière de délai de paiement s’applique si la loi française couvre le litige en vertu de ces règles internationales.

En outre, les tribunaux semblent même considérer que la législation sur les délais de paiement est une «  loi de police » ce qui signifie qu’elle a vocation à s’appliquer même si une loi étrangère est supposée régir le litige.
Ainsi, si un fournisseur français est soumis à des délais anormalement longs par un acheteur étranger, il pourra donc invoquer le plafonnement français des délais de paiement devant les tribunaux français. Si la juridiction compétente est étrangère, la loi française pourrait aussi s’appliquer en théorie sous-réserve du droit étranger.

En ce sens, la Direction Générale de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes (DGCCRF) doit veiller à ce que ces dispositions soient respectées.

Elle protègera notamment les créanciers français qui se voient imposer des délais de paiement anormalement longs par des débiteurs passant par des centrales de paiement domiciliées à l’étranger.

De plus la DGCCRF s’assurera que les débiteurs établis en France respectent les dispositions françaises vis-à-vis de leurs créanciers étrangers. Le but étant de ne pas entraîner de concurrence déloyale vis-à-vis d’un créancier français.


Source juridique :
Note de la DGCCRF n° 2009-28