FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Comment se calculent les délais de paiement ?

Par principe le délai de paiement est fixé le 30ème jour suivant la réception de la marchandise ou l’exécution de la prestation.

Exemple : Le client a commandé des marchandises le 2 janvier 2014, il les a reçu le 6 janvier 2014, il doit les payer au plus tard le 5 février 2014.

Les parties peuvent cependant choisir un délai qui ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier.
En cas de facture périodique, au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d'émission de la facture.


Quel que soit le plafond choisi, le point de départ du délai est fixé à la date d’émission de la facture.
Lorsque les parties choisissent le délai de 45 jours fin de mois, la pratique du décompte consiste à partir de la date d’émission de la facture, le paiement devant intervenir à la fin du mois au cours duquel les 45 jours expirent.

Exemple  : Facture datée du 2 janvier, le paiement doit intervenir au plus tard le 28 Févier 2014.

Cependant, il est également possible de comptabiliser le délai en ajoutant 45 jours à la fin du mois d’émission de la facture.

Exemple : Facture du 2 janvier 2014, le paiement doit intervenir au plus tard le 17 Mars 2014.

A noter  : Pour les importations de marchandises dans certains DOM et COM, le délai des 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois, est calculé à compter de la date de réception des marchandises.


Source juridique :
Article L441-6 du code de commerce