FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

Veuillez sélectionner le thème et le sous-thème.

Que doivent contenir les conditions générales de vente ?

Le fournisseur est libre de définir le contenu de ses conditions générales de vente mais certaines mentions obligatoires doivent y figurer.

 

- Les conditions de ventes

Il s’agit des modalités de ventes offertes par le fournisseur à ses clients. Elles concernent notamment : la livraison, le transfert de propriété, la garantie, le retour de la marchandise.

 

- Le barème des prix unitaires

La date d’application et la durée de validité des barèmes de prix sont fixées librement.
Lorsque le prix d’un service ne peut pas être déterminé avec certitude, le prestataire de service est tenu de communiquer au client qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.

 

- Les réductions de prix

Les diminutions de prix, qu’il s’agisse de rabais, remises ou ristournes, dont peuvent bénéficier les acheteurs, doivent être établies selon les critères précis et objectifs.
Les réductions de prix peuvent avoir un caractère quantitatif (réduction de prix lié au chiffre d’affaires, produits fournis gratuitement) ou qualitatif (prise en charge par le client d’une fonction incombant normalement au fournisseur).

 

- Les conditions de règlement

  • Délais de paiement : ils ne peuvent dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit  ;
  • Conditions d’application et taux des pénalités de retard : il ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal ;
  • Indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 4 euros ;
  • Modalités d’escompte pour paiement anticipé.

 


Source juridique
Article L 441-6 du Code de commerce