FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Peut-on établir des conditions générales différenciées selon le type de clientèle ?

Il est admis d’établir des conditions générales de vente différenciées selon la catégorie d’acheteurs de produits ou demandeurs de prestations de services. Le fournisseur peut donc rédiger autant de conditions générales de vente différentes qu’il dénombre de catégories d’acheteurs. C’est à lui que revient la tâche de définir des catégories en se basant sur des critères objectifs. Il est admis d’établir une catégorie même si celle-ci n’est composée que d’un seul client.

L’obligation de communication porte donc sur les conditions générales de vente applicables aux acheteurs de produits ou aux demandeurs de prestations de services d’une même catégorie. Le fournisseur est donc en droit de ne pas divulguer à un acheteur les conditions qu’il propose aux acheteurs d’une autre catégorie.

A noter : tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut, en outre, convenir avec un acheteur de produits ou demandeurs de prestations de services des conditions particulières de vente.


Source juridique
Article L 441-6 du Code de commerce