FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Est-il obligatoire d’établir des conditions générales de vente ?

Non. En effet, l’établissement de conditions générales de vente n’est pas obligatoire mais leur rédaction dans un document prêt à être communiqué est fortement conseillée.

En effet, elles constituent le socle de la négociation commerciale entre professionnels et permettent à tout partenaire économique potentiel de prendre connaissance des conditions de vente et éventuellement de les négocier avant de contracter.

Si des conditions générales de vente sont établies, la seule obligation incombant au professionnel est de les communiquer à tout acheteur ou demandeur de prestations de services qui en ferait la demande pour une activité professionnelle.

A noter :

- Cette obligation incombe à tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur ;

- La communication est effectuée à la demande de l’acheteur, le défaut de communication spontanée par le fournisseur ne peut pas être sanctionné ;

- La communication des conditions générales de vente ne s’impose que lorsque la demande émane d’un client effectif et potentiel et non d’une entreprise concurrente ;

- Les détaillants, en leur qualité de fournisseurs des consommateurs, ne sont pas tenus par cette obligation mais restent soumis aux obligations générales d’information et de publicité des prix à destination des consommateurs ;

La forme de la communication n’est pas réglementée mais celle-ci peut être effectuée « par tout moyen conforme aux usages de la profession »

Bon à savoir : Le refus de communiquer les conditions générales de vente, n’est pas assorti de sanctions pénales mais peut engager la responsabilité civile de son auteur.


Sources juridiques
Article L 441-6 du Code de commerce
Circulaire du 8 décembre 2005 relatives aux relations commerciales