FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Dans quel cas est-on tenu d’établir une convention écrite de « coopération commerciale » ?

La coopération commerciale permet aux distributeurs de négocier annuellement les conditions générales de vente de leurs fournisseurs dans le but de leur fournir des services spécifiques propres à favoriser la commercialisation de leurs produits ou services lors de leur revente. Un contrat servant à formaliser cette négociation annuelle doit être établi.

Le contrat ainsi conclu doit être établi dans un document unique ou dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d’application, il fixe nécessairement :

- Les conditions de l’opération de vente telles qu’elles résultent de la négociation commerciale (barème des prix, réductions de prix, conditions de règlement, services relevant des conditions particulières de vente) ;

- Les conditions dans lesquelles le distributeur s’oblige à rendre au fournisseur, à l’occasion de la revente de ses produits ou services, tout service propre à favoriser leur commercialisation ne relevant pas des obligations d’achat et de vente. Celles-ci doivent préciser l’objet, la date prévue, les modalités d’exécution, la rémunération des obligations ainsi que les produits auxquels elles se rapportent ;

- Les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur, en précisant pour chacune l’objet, la date prévue et les modalités d’exécution.

Ce contrat conclu entre le fournisseur et le distributeur doit être signé avant le 1er mars de chaque année ou dans les deux mois suivants le point de départ de la période de commercialisation des produits ou services.


Source juridique
Article L 441-7 du Code de commerce