FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Une entreprise peut-elle bénéficier d’une indemnisation au titre des catastrophes naturelles ?

La garantie contre les catastrophes naturelles est automatiquement comprise dans les contrats d’assurance couvrant les dommages aux biens.

Ainsi, les biens de l’entreprise sont couverts pour les dommages résultant d’une catastrophe naturelle si on a souscrit :

- pour le bâtiment ou le matériel de votre entreprise, une assurance garantissant l’incendie, le dégât des eaux ou le vol…,
- pour les véhicules de votre entreprise, une assurance tierce collision, vol…

De plus, en cas d’assurance contre les pertes d’exploitation, l’assuré est couvert pour les pertes d’exploitation causées par une catastrophe naturelle.

  • Quelles sont les différentes étapes de mise en œuvre ?

Pour bénéficier d’une indemnisation au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles :

1. Il est nécessaire, au préalable, qu’un arrêté interministériel constate l’état de catastrophe naturelle.

2. L’assuré doit alors déclarer son sinistre à l’assureur, dans un délai de 10 jours (30 jours pour les pertes d’exploitation) à compter de la publication de l’arrêté déclarant l’état de catastrophe naturelle au Journal officiel.

3. Dès lors que l’assureur reconnaît que le sinistre est dû à la catastrophe naturelle, il doit verser l’indemnité d’assurance dans un délai de trois mois à compter de la date de la remise, par l’assuré, d’un état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies.
L’assureur couvre le coût des dommages matériels directs subis par les biens assurés, à concurrence de leur valeur fixée au contrat.
Une franchise reste à la charge de l’assuré.


Sources juridiques :
Article L 125-1 du Code des assurances
Article A 125-1 du Code des assurances et annexes I et II
Article L 125-2 du Code des assurances