FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Peut-on être indemnisé par son assurance si un retard de livraison d’un fournisseur a occasionné une perte d’exploitation ?

Il est possible de souscrire une assurance « perte d’exploitation », qui couvre les risques susceptibles de menacer le bon fonctionnement de l’entreprise et son équilibre.

Il peut s’agir :
- d’événements extérieurs à l’entreprise, comme la défaillance du fournisseur,
- ou de dommages d’origine interne, comme la destruction accidentelle d’outils de production ou l’indisponibilité de personnes « clés » de l’entreprise.

La survenance d’un événement dommageable ne suffit pas à provoquer l’indemnisation au titre des pertes d’exploitation. Encore faut-il que l’événement ait provoqué directement cette perte d’exploitation.

Cette assurance présente un intérêt dans la mesure où l’entreprise peut être pénalisée si un fournisseur est défaillant dans la livraison de matériel dans les délais impartis.

Si on peut se retourner contre le fournisseur fautif, les délais d’indemnisation peuvent être longs et le fournisseur peut s’avérer insolvable.


Source juridique :
Cour administrative d’appel de Lyon, 4 juin 1998, n° 95LY00272