FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

Veuillez sélectionner le thème et le sous-thème.

En cas de dommage causé à un partenaire, quelles peuvent être les conséquences si je n’ai pas souscrit une assurance de responsabilité civile pour mon entreprise ?

- En cas de faute dans l’exécution de prestations, le professionnel peut être amené à indemniser le client ou fournisseur qui a subi les conséquences de cette faute tels que les dommages économiques.

- Les règles de la responsabilité civile vont obliger l’entrepreneur à réparer le préjudice découlant directement de sa faute.

Cette obligation peut conduire à verser des sommes potentiellement très importantes, qui peuvent menacer l’équilibre de l’entreprise.
Il est donc important de s’assurer contre ce type de risque résultant de la mise en cause de votre responsabilité civile.

Ce risque peut entrer dans le cadre d’une assurance perte d’exploitation.

Bon à savoir : Il est possible de prévoir des clauses contractuelles limitatives de responsabilité qui ont pour but de fixer un plafond d’indemnisation.
En cas de faute de votre part, votre cocontractant ne pourra pas vous réclamer une somme supérieure à ce plafond même si son préjudice réel est supérieur.
Toutefois, ce type de clause ne s’applique pas si on considère que vous avez commis une faute lourde ou une faute délibérée.


Sources juridiques
Article 1151 du Code civil
Cour de cassation, Assemblée Plénière, 30 juin 1998, RJDA 11/98, n° 1224