FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

Veuillez sélectionner le thème et le sous-thème.

Doit-on assurer un véhicule professionnel au nom de l’entreprise ?

Le propriétaire d’un véhicule « terrestre à moteur » a l’obligation de prendre une assurance de responsabilité civile au cas où il causerait un dommage à un tiers avec ce véhicule.

Cette obligation pèse aussi lorsque c’est une entreprise qui est propriétaire d’un véhicule.
C’est pourquoi il est obligatoire que chacune des voitures de votre société soit assurée, même si ce n’est pas vous qui conduisez, mais vos salariés.

Si votre entreprise dispose de nombreux véhicules, les assureurs proposent des contrats d’assurance adaptés pour les « flottes automobiles ».


Source juridique
Article L 211-1 du Code des assurances